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Direction de la séance |
Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (1ère lecture) (URGENCE) (n° 29 , 40 ) |
N° 11 6 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du directoire ».
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.
Suivant la situation, lorsque le contrôle d'une SACICAP par l'administration s'est conclu par un rapport, celui doit être communiqué au président du conseil d'administration ou au président du directoire.