AMENDEMENT

I. Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

des documents

par les mots :

de tout document

II. Remplacer le dernier alinéa (5°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. »