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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 38 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois Article 31 (Art. L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle :
Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.