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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 30 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois CHAPITRE VI |
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Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions relatives aux indications géographiques