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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (Commission Mixte Paritaire) (n° 188 ) |
N° 2 6 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Compléter le premier alinéa du a du 10° du I de cet article par les mots :
, ou, le cas échéant, adaptation : »
Objet
Amendement de précision.
Il importe - eu égard à la durée de l'habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l'entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte - de prévoir tout à la fois le cas des dispositions qui resteront soumises au régime de spécialité - elles nécessitent bien une extension avec des adaptations - et celles qui seront désormais applicables de plein droit - pour ces dernières, une simple « adaptation » sans extension suffit.