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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 9 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 4 (Art. 402 du code civil) |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République