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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 87 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 15 (Art. L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 463-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dont l'agrément ou la déclaration, selon le cas, a fait l'objet
par les mots :
prononcé