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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 74 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 9 (Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après la référence :
L. 311-7
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles :
sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 461-6 ;