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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 70 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 9 (Article additionnel après Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 461-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 461-4-1.- Lorsqu'il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 par l'Etat, l'organisme versant la prestation sociale perçue par le bénéficiaire de la mesure ou la collectivité débitrice de la prestation faisant l'objet de celle-ci, le financement total ou partiel de la mesure donne lieu à l'exercice d'un recours :
« 1° Contre la succession de la personne protégée ;
« 2° Contre le donataire gratifié par la personne protégée, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection ;
« 3° Contre le légataire.
« Ce recours s'exerce dans les conditions et selon les modalités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 132-8.