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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 35 rect. 15 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 199 rect. de Mme MATHON-POINAT et les membres du groupe CRC présenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 459 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots :
et le conseil de famille s'il a été constitué