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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 34 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 5 (Art. 459 du code civil) |
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I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil, remplacer les mots :
peut, dans le jugement d'ouverture de la mesure ou ultérieurement,
par les mots :
ou le conseil de famille peut
II. En conséquence, rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.