SOUS-AMENDEMENT

I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots :

il centralise

supprimer les mots :

le répertoire des métiers et

II. - Dans le II, remplacer les mots :

du commerce et

par les mots :

du commerce et des métiers

III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise le répertoire national informatisé des métiers.

 

L'amendement n°272 du gouvernement dessaisit l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés

Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA la mise en place d'un service centralisé du répertoire national des métiers, à même d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cette centralisation du répertoire de métiers par l'APCMA est justifiée, compte-tenu d'une part son rôle de représentation de l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat et d'autre part parce que la gestion de ce répertoire par l'INPI, telle que confiée par l'article L411-1 n'a, en fait, jamais été assurée.