AMENDEMENT

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 375-9-1 du code civil est supprimé.

II. - L'article L. 434-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L.434-12. - Dans le cas où la rente prévue à l'article L.434-10 n'est pas employée pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du présent code. »

III. - Après le premier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. »

IV. - La fin du dernier alinéa des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ... l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation la plus élevée. »

V. - L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles posées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale.

VI. - Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

VII. - Les dispositions du V du présent article sont abrogées à compter du 1^er janvier 2009.

Cet amendement coordonne le projet de loi réformant la protection de l'enfance et le présent projet de loi.

Il met en cohérence les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial avec celles prévues au projet de loi réformant la protection juridique des majeurs.

Il permet également de définir les modalités de fonctionnement des délégués aux prestations familiales pendant la période transitoire entre 2007 et 2009.