|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 313 rect. 14 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 61 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. de BROISSIA, BAILLY, HURÉ, LEROY, du LUART, PUECH, de RAINCOURT, LE GRAND et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. ADNOT Article 8 (Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 61, remplacer le mot :
ressources
par les mots :
prestations sociales
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du texte et à confirmer que, dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, les conseils généraux ne pourront aller que jusqu'à la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, à l'exclusion de ses autres sources de revenus.
Les conseils généraux sont la collectivité chef de file de l'action sociale de proximité. Leurs services ont une compétence unanimement reconnue en matière d'accompagnement des personnes fragiles ou en difficulté. C'est pourquoi, ils sont les mieux placés pour mettre en œuvre la nouvelle mesure.
Toutefois, ils appréhendent légitimement la perception et la gestion de revenus pour le compte d'autrui car le maniement de fonds ne s'inscrit pas dans cette culture d'aide sociale. D'où leur souhait unanime de les limiter aux prestations sociales qu'ils connaissent bien pour gérer certaines d'entre-elles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.