AMENDEMENT

 

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ;

2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ;

3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

 

En 1993, une étude du Conseil d'Etat[1] a souligné l'intérêt qu'il y aurait à développer des modalités non contentieuses de règlement des litiges dans certains domaines du droit administratif. Si depuis des progrès ont été accomplis en ce sens, beaucoup reste à faire.

Ainsi, le recours à l'arbitrage en droit administratif reste soumis à un principe de prohibition figurant à l'article 2060 du code civil[2]. Toutefois, la période récente démontre que se dégage de plus en plus clairement une volonté de l'Etat de restreindre le champ d'application de ce principe. L'exemple le plus parlant en la matière est sans doute celui du décret du 8 janvier 2002 autorisant certains établissements publics à compromettre, faisant ainsi application pour la première fois du dernier alinéa ajouté en 1975 à l'article 2060 du code civil.

Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives sont intervenues pour autoriser certaines personnes morales de droit public à recourir à l'arbitrage (la SNCF en 1982, La Poste en 1990 ou bien encore Réseau ferré de France en 1997).

Plus récemment, l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a ouvert un nouvel et important champ d'application à l'arbitrage sur le fondement d'une habilitation législative implicite, ce qui témoigne d'un assouplissement de la position du Conseil d'Etat à l'égard du principe d'interdiction de recours à l'arbitrage en droit administratif. En effet, il s'agit là d'un principe général du droit auquel seule une disposition législative expresse peut, en théorie, porter atteinte.

Les conditions semblent par conséquent réunies pour que les règles du recours à l'arbitrage en droit administratif soient définies.

Un tel régime doit être défini en deux volets.

Une intervention législative est nécessaire pour définir les cas dans lesquels le recours à l'arbitrage serait dorénavant possible, cette technique ne pouvant être appliquée sans graves inconvénients dans tous les domaines de l'action administrative ni vraisemblablement par toutes les personnes morales de droit public.

Une réforme de niveau réglementaire est également indispensable pour transposer au domaine administratif les dispositions du nouveau code de procédure civile applicables en la matière et préciser les voies de recours applicables.

Pour assurer la réussite de cette réforme et sa réalisation dans des délais raisonnables, le Garde des sceaux a demandé au Vice-Président du Conseil d'Etat de confier la présidence et l'animation d'un groupe de travail à Monsieur Daniel LABETOULLE, président de section au Conseil d'Etat. Ce groupe de travail comprend des représentants de la chancellerie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que des personnalités qualifiées.

Ce groupe de travail s'est réuni plusieurs fois depuis le début de l'année 2006 et procède à de nombreuses auditions. Son rapport est attendu pour la fin du premier trimestre 2007.

[1] Régler autrement les conflits : Conciliation, transaction, arbitrage en droit administratif.

[2] Ce principe n'est pas de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-506 DC du 17 juin 2004).