AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et/ ou d'autres ressources

Objet

Lors des négociations entre l'Association des Départements de France et le Ministère des Affaires sociales, les départements ont souhaité que la MASP, dont la mise en œuvre leur est confiée, soit limitée dans un premier temps, à la gestion des prestations sociales de l'adulte placé sous tutelle ou curatelle.

Ils observent que la commission des Lois du Sénat vient de retenir cette logique pour la mise en œuvre de la MAJ confiée au Juge.

Tout au long des travaux préparatoires, les élus ont souligné que cette nouvelle réforme ne sera pas sans conséquence financière sur les budgets départementaux. Ils ont tout d'abord regretté que les estimations des personnes qui bénéficieront de la MASP ne soient pas encore totalement finalisées à l'horizon 2010, ces estimations variant énormément selon les interlocuteurs.

Ils ont ensuite fait connaitre l'impact de cette réforme sur la gestion des services départementaux. La mise en ouvre de la MASP va modifier profondément l'activité de travailleurs sociaux non formés à ces nouvelles taches que représente la gestion d'une partie des ressources de la personne. Cela se traduira par l'organisation de formations continues pour les travailleurs sociaux qui seront chargés d'une mission totalement différente de leurs fonctions habituelles.

C'est pourquoi, ils ont souhaité que les prestations sociales soient uniquement prises en compte.

Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit en cohérence avec les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).