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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 303 rect. 15 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 85 de la commission des lois présenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 14 (Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu.
Objet
Le mandataire judiciaire mis en cause doit avoir la possibilité d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette situation.