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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 300 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 9 (Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
Le rôle de mandataire judiciaire doit être reconnu comme une véritable profession. Il nous semble que la création d'un diplôme d'Etat de Mandataire à la protection juridique des majeurs est le minimum que l'on puisse accomplir pour parachever le plus complètement et le plus utilement possible ce travail de réforme de la protection juridique des majeurs.