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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 294 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 6 (Art. 512 du code civil) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil :
« Art. 512. - Lorsque la mesure de protection juridique a été confiée aux père et mère de la personne protégée, le juge peut par dérogation aux articles 510 et 511, en considération de l'absence de patrimoine important et de la modicité des revenus de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir les comptes ou le dispenser seulement de soumettre les comptes à l'approbation du greffier en chef.
Objet
L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes.
Cet amendement vise à restreindre le champ de cette dispense. Il supprime les dispositions prévues par l'article 512, sauf lorsqu'il s'agit des père ou mère. Concrètement il vise à limiter cette dispense à la situation des parents d'une personne handicapée qui exercent la mesure de protection.