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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 284 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 493 du code civil) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :
« Art. 493. - Par dérogation à l'article 1988 du code civil, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
« Toutefois le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge.
Objet
Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 (mandat sous-seing privé) sur celle de l'article 490 du code civil (mandat notarié), afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes quelque soit son mode de création : notarié ou sous-seing privé.