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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 283 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 482 du code civil) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 482 du code civil :
« Art. 482. - Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat.
Objet
L'article 482 du code civil tel que proposé reprend le principe selon lequel la charge du mandataire de protection future est une charge personnelle. Toutefois il dispose que le mandataire pourra se substituer un tiers pour la mission de gestion du patrimoine, à l'exclusion des actes relatifs à la personne. L'objet de cet amendement est de supprimer dans tous les cas la possibilité de substitution d'un tiers.