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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 281 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 481 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 481 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier en chef lui délivre un certificat et en assure la publicité dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile.
Objet
L'article 481 du code civil tel que proposé, précise que la prise d'effet du mandat de protection future est subordonnée à l'incapacité du mandant de pourvoir seul à ses intérêts. Celle-ci est constatée dans les conditions requises pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le certificat médical et le mandat sont transmis par le mandataire au greffier en chef du tribunal d'instance qui constate la prise d'effet.
Le présent amendement vient compléter ce dispositif en prévoyant, dans l'intérêt des tiers, un mode de publicité des mandats de protection future et la délivrance de certificat aux mandataires.