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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 267 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. 427 du code civil) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots :
et disposer de tous les moyens de paiement habituels
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification de la rédaction du 6ème alinéa de l'article 427 du code civil.