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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 262 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 4 (Art. 403 du code civil) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :
l'administration légale ou de la tutelle
par les mots :
l'autorité parentale
Objet
Cet amendement est identique à l'amendement n° 10 du rapporteur.
L'article 403 confère au parent survivant le droit de désigner, dans son testament, ou par déclaration spéciale devant notaire, un tuteur pour son enfant. Il pose toutefois une condition à l'application de cette faculté : l'exercice par le dernier parent mourant de l'administration légale ou de la tutelle.
Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle, celui de l'autorité parentale.
En effet, l'exercice de l'autorité parentale peut se trouver dissociée de l'exercice par le dernier vivant des deux parents, de l'administration légale ou de la tutelle.
Il convient en tout état de cause de privilégier l'intérêt du mineur. Ainsi que l'a indiqué le rapporteur ? il existe des cas où la tutelle du mineur est confiée à un tiers alors que son père ou sa mère conserve l'autorité parentale. Le majeur protégé titulaire de l'autorité parentale doit pouvoir choisir le tuteur de son enfant mineur.