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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 224 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 9 (Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle et de diplôme dans des conditions fixées par décret.
Objet
De la même manière que vient d'être reconnue le métier de médiateur familial, cet amendement propose que le métier de mandataire à la protection juridique des majeurs soit reconnu par la création d'un diplôme d'Etat.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.