AMENDEMENT

Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La réforme prévoit la création de mesures d'accompagnement social et budgétaire et d'évaluation médico-sociale, afin d'éviter le placement sous protection de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté. Leur mise en œuvre est confiée au département. Au centre de ce nouveau dispositif : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources pourra bénéficier de la MASP qui comprend une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquences financière sur les budgets départementaux déjà éprouvés par l'impact d'autres réformes. Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes, soit 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Selon les projections de l'INSEE, le nombre des personnes protégées devraient atteindre plus d'un million en 2010. Par ailleurs, la mise en œuvre de la MASP conduit les départements à devenir des gestionnaires comptables des personnes dont la santé se trouve altérée. En conséquence, ils seront contraints de procéder au recrutement et à la formation de personnels spécialisés à ces nouvelles tâches. Cette analyse a conduit les élus départementaux à considérer que l'article 8 du projet de loi aboutissait à une extension des compétences sociales déjà transférées aux départements. C'est pourquoi, selon les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, ils ont souhaité que de nouvelles ressources soient attribuées par l'État aux collectivités départementales.