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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 208 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
refus
insérer le mot :
motivé
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de signer un contrat d'accompagnement social, refus qui a pour conséquence de restreindre la capacité de cette personne à gérer ses revenus, doit être motivé. Le contrat d'accompagnement social doit être une mesure comprise et acceptée par la personne qui le signe : celle-ci ne doit pas le signer uniquement pour éviter un versement direct de ses prestations sociales au bailleur.