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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 196 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 450 du code civil) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 450 du code civil :
Ce mandataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accomplir notamment, les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine, sauf à solliciter un dessaisissement en cas d'impossibilité d'exercer la mesure.
Objet
La rédaction de la seconde phrase de l'article prête à confusion. La mention « en tout état de cause » devrait a priori renvoyer à des exemples précis et doit être supprimée. Par ailleurs, l'obligation de la personne chargée de la mesure est une obligation de moyens. La plupart des actes ne relèvent pas de sa seule intervention, mais d'un travail en partenariat et de responsabilités croisées, notamment en matière de soins.