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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 194 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 445 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.
Objet
Le projet prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne puissent exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Une telle prohibition doit également être étendue à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicosociaux à l'égard de leurs usagers.