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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 191 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 433 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.
Objet
Il est proposé d'introduire un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, qui ne doit être envisagé que comme la seule exception au principe de nécessité du certificat médical.