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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 179 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Article additionnel après Art. 431-1 du code civil) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les documents, en particulier d'ordre médical, produits à l'occasion d'une décision d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection, ne sont pas communicables par le juge à des tiers, exception faite d'un tiers de confiance.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.