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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 176 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU Article 6 (Art. 503 du code civil) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 503 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Objet
Au sein du nouveau dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité des biens de ce dernier et renforce ces garanties, notamment en cas de recouvrement de ses capacités.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire.
Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en matière d'ouverture d'une tutelle sur celui qui est effectué en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire (article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) et en matière de successions (article 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).