|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 175 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. POINTEREAU Article 5 (Art. 486 du code civil) |
|||||||||
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 486 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
II. - En conséquence, au début du second alinéa du même texte, remplacer le mot :
Il
par les mots :
le mandataire
Objet
Au sein du nouveau dispositif de protection des majeurs, l'inventaire des biens du protégé assure le respect de l'intégrité des biens de ce dernier et renforce ces garanties, notamment en cas de recouvrement de ses capacités.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place les plus grandes garanties de transparence lors de l'établissement de l'inventaire.
Le présent amendement vise à aligner le régime de l'inventaire effectué en matière d'ouverture d'une tutelle sur celui qui est effectué en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire (article 4 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) et en matière de successions (article 789 et 809-2 du code civil, modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006).