AMENDEMENT

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil par les mots :

, que la personne réside en France ou à l'étranger

Les Français établis hors de France qui ont dans leur famille des mineurs placés sous tutelle en France sont souvent exclus de la composition du conseil de famille ou sont désignés dans une branche de la famille minoritaire au sein de ce conseil. Il y a là une véritable discrimination que notre amendement tend à combattre, à une époque d'échanges internationaux intensifs, de l'internet et des voies de communication modernes, qui permettent tout à fait à une branche de la famille résidant à l'étranger de suivre la situation personnelle et patrimoniale d'un parent ou allié demeuré en France. Il convient d'ajouter que parfois les majeurs en tutelle n'ont pour seule famille que des Français de l'étranger ; notre amendement vise à consolider ces relations familiales et à ne pas les exclure de cet organe capital de la tutelle qu'est le conseil de famille. Cette disposition s'appliquera également à la composition du conseil de famille des majeurs en tutelle, en raison du renvoi que fait l'article 456 nouveau du code civil à l'article 399. Il convient de préciser de plus en plus nombreux sont les majeurs en tutelle dont les parents ou alliés résident à l'étranger. Beaucoup se sont expatriés pour trouver un emploi. Une place légitime doit leur être faite dans l'organisation de la tutelle ; les textes en vigueur ne le permettent pas suffisamment.