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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 154 8 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 9 (Art. L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L.311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article.