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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 85

26 janvier 2007

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LARDEUX

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.