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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 6 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférieure à l'indice de référence des loyers. »
Objet
Cet amendement tend à poser la question de la réduction des loyers.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5.