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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 4 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Objet
L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitue un facteur essentiel d'exclusion de larges couches sociales de l'exercice du droit au logement.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.