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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 283 rect. 31 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
Objet
Amendement de conséquence.