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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 233 rect.

30 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6



Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

 

ANNEES

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social

 

58 000

 

63 000

 

60 000

 

100 000

 

100 000

441 000

Logements financés par des prêts locatifs d'intégration

 

 

20 000

20 000

20 000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

 

22 000

 

 

27 000

 

27 000

 

20 000

 

20 000

116 000

Logements construits par l'association agréée prévue à  l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

50 000

Totaux

90 000

100 000

117 000

150 000

150 000

607 000

 

Objet

Il est proposé de distinguer des chiffres du PLUS et d'augmenter les financements PLAI  car ce sont ces logements qui seront les plus nécessaires pour rendre effectif le droit au logement opposable.  



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).