|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 230 rect. 30 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les asssociations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Même objet que l'amendement précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.