AMENDEMENT

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2 et du référentiel mentionné deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

« Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2° de l'article L.314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2. »

II- A compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel  mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006  s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.313-12 et aux établissements dont le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents est égal ou supérieur à 800.

Le calcul de la dotation soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes repose sur le GIR moyen pondéré qui mesure la charge de travail liée aux moyens requis par le degré de perte d'autonomie des résidents tel que mesuré par la grille AGGIR. En revanche, la charge en soins n'est prise en compte que de manière forfaitaire par l'ajout d'un nombre de points selon les caractéristiques de l'établissement.

Le plan solidarité grand âge, présenté par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 27 juin 2006, prévoit d'allouer les ressources d'assurance maladie aux EHPAD à partir de la mesure objective des besoins en soins médicaux des résidents. L'utilisation de l'outil Pathos, élaboré conjointement par les services de l'assurance maladie et le syndicat national de gérontologie clinique, permet d'évaluer les soins médico-techniques nécessaires pour assumer la prise en charge de toutes les pathologies d'une population de personnes âgées.

Pour fonder la tarification des soins sur l'utilisation de l'outil Pathos, en complément de la grille AGGIR, il importe de compléter l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles qui référence ladite grille par la mention au référentiel Pathos.

Le I du présent article permet l'utilisation de cet outil, en complément de la grille AGGIR, pour moduler la dotation soins des EHPAD selon le niveau de soins requis par les résidents.

Le II, qui n'a pas vocation à être codifié, prend en compte la mise en œuvre partielle et progressive de cette réforme, qui objective l'allocation des ressources d'assurance maladie aux établissements, et concerne, à compter de l'année 2007, ceux d'entre eux qui renouvellent leur convention pluriannuelle et/ou qui accueillent les personnes les plus lourdement dépendantes, soit 1 754 établissements représentant 146 971 places.