AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre d'une part aux besoins en logements nécessités par le présent projet de loi et, d'autre part, afin de répondre à l'effort prévu à l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Dans son rapport n° 88, notre collègue Henri TORRE écrivait :

« Il convient de relever l'introduction d'un article 108 au sein de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. A l'initiative de notre collègue Daniel Marsin, le Sénat a adopté une disposition qui prévoit de modifier l'article 87 de la loi de cohésion sociale en y insérant : « comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique ». On ne peut que souligner que, en dehors de toute programmation financière, cet article reste « lettre morte », et n'emporte aucune conséquence pratique ».

De plus une mission IGA/IGS d'audit sur le logement social outre-mer constatait en avril 2006 la nécessité de réaliser d'ici fin 2011 environ 27 000 logements locatifs sociaux supplémentaires, 8 000 logements en accession très sociale et réhabiliter 5 000 logements par an.

Or, le présent projet de loi - tout le monde en convient - ne peut devenir effectif que si un effort supplémentaire de la Nation concernant le logement social est consenti.

L'outre-mer va donc se trouver dans une position extrêmement délicate compte tenu de :

- La nécessité de construire des logements pour faire face à l'évolution démographique passée.

- La nécessité de poursuivre l'effort de rattrapage compte tenu du nombre important de logements à réhabiliter.

- D'une loi de cohésion sociale qui ne s'applique pas faute de programmation réelle.

- D'un nouveau droit qui va faire peser sur des communes déjà très endettées l'obligation de créer de nouveaux logements sociaux.

Par conséquent, sans une « sanctuarisation » des crédits destinés à ces défis futurs, c'est le système de financement du logement outre-mer qui risque à court terme un blocage total.

Conscient qu'une programmation de crédit ne peut s'effectuer en quelques semaines, le présent amendement se propose d'engager le législateur dès à présent.