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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 15 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots :
, une entreprise ou un organisme,
Objet
Amendement de précision.