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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 13 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.