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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 129 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 3 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
logements de l'Etat
insérer les mots :
en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour la rendre conforme aux dispositions de la présente loi
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser les communes ou EPCI qui ont déjà passé avec l'Etat des conventions de délégation du contingent préfectoral.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).