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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 118 rect. 30 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° après les mots :
Le produit de l'astreinte est versé
insérer les mots :
pour partie
2°) Compléter ce même alinéa par les mots :
et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.