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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 112 27 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.