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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 11 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. »
Objet
Amendement de précision.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er.