Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 103 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.
Objet
Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement appellent la suppression des dispositions votées en ce sens dans le cadre de la loi sur les responsabilités locales.